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S-0.1, r. 16 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sages-femmes

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

5. Sur réception d’une demande de conciliation, le syndic transmet à la sage-femme une copie de cette demande par poste recommandée.

D. 816-2003, a. 5; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

5. Sur réception d’une demande de conciliation, le syndic transmet à la sage-femme une copie de cette demande par courrier recommandé ou certifié.

D. 816-2003, a. 5.